Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 06/12/2025

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les relations contractuelles entre Mathesis Academie SAS (ci-apres "Mathesis Academie", "le Prestataire", "nous") et toute personne physique ou morale (ci-apres "le Client", "vous") souhaitant beneficier des services de formation proposes sur le site www.mathesis-academie.com.

Article 1 : Objet

Les presentes CGV ont pour objet de definir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne et de services d'accompagnement pedagogique en mathematiques proposes par Mathesis Academie.

Toute inscription a une formation implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV par le Client.

Article 2 : Acceptation des CGV

Le Client declare avoir pris connaissance des presentes CGV avant de proceder a son inscription. La validation de l'inscription vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV.

Mathesis Academie se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription du Client.

Article 3 : Description des Services

3.1 Formations proposees

Mathesis Academie propose des formations en mathematiques a destination de differents publics :

• Formations pour collegiens (6eme a 3eme)
• Formations pour lyceens (Seconde a Terminale)
• Preparation aux concours des grandes ecoles
• Formations pour adultes (remise a niveau, data science)

3.2 Contenu des formations

Chaque formation comprend, selon le programme choisi :

• Des cours video accessibles en ligne 24h/24
• Des fiches de synthese et supports pedagogiques telechargeables
• Des exercices interactifs avec corrections detaillees
• Des evaluations de progression
• Un accompagnement par les formateurs (selon la formule)
• Des sessions de questions-reponses en direct (selon la formule)

3.3 Acces a la plateforme

L'acces a la plateforme de formation est accorde pour la duree specifiee lors de l'inscription. Cet acces est personnel et ne peut etre cede ou partage.

Article 4 : Inscription et Acces aux Formations

4.1 Processus d'inscription

L'inscription a une formation s'effectue selon les etapes suivantes :

1. Le Client remplit le formulaire de demande d'inscription en ligne
2. L'equipe de Mathesis Academie contacte le Client pour un entretien pedagogique gratuit
3. Suite a cet entretien, un programme personnalise et un devis sont proposes au Client
4. Le Client valide sa commande et procede au paiement
5. Le Client recoit ses identifiants de connexion a la plateforme

4.2 Conditions d'acces

L'acces a la formation est subordonne au paiement integral du prix ou de la premiere echeance en cas de paiement echelonne.

Le Client s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription.

4.3 Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client s'engage a ne pas les divulguer a des tiers. Toute utilisation frauduleuse entrainera la suspension immediate de l'acces sans remboursement.

Article 5 : Tarifs et Modalites de Paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des formations sont communiques au Client lors de l'entretien pedagogique, apres determination du programme adapte a ses besoins. Les prix sont indiques en euros et peuvent etre soumis a la TVA selon la reglementation en vigueur.

Mathesis Academie se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2 Modalites de paiement

Le paiement peut s'effectuer :

• Par carte bancaire (paiement securise)
• Par virement bancaire
• Par prelevement automatique (pour les paiements echelonnes)

5.3 Echeancier de paiement

Pour les formations longues, des facilites de paiement sans frais peuvent etre proposees. Les modalites de l'echeancier sont definies lors de l'inscription.

En cas de defaut de paiement d'une echeance, Mathesis Academie se reserve le droit de suspendre l'acces a la formation jusqu'a regularisation.

5.4 Factures

Une facture est adressee au Client par email apres chaque paiement.

Article 6 : Droit de Retractation

6.1 Delai de retractation

Conformement aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision.

6.2 Exercice du droit de retractation

Pour exercer son droit de retractation, le Client doit notifier sa decision par :

• Email a : [email protected]
• Courrier a : 15 rue de la Sorbonne, 75005 Paris

Le Client peut utiliser le formulaire type de retractation disponible sur demande.

6.3 Remboursement

En cas de retractation, Mathesis Academie s'engage a rembourser le Client dans un delai de quatorze (14) jours a compter de la reception de la demande de retractation.

Si le Client a commence a utiliser les services avant l'expiration du delai de retractation et exerce neanmoins son droit de retractation, il sera redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'a la communication de sa decision.

6.4 Renonciation au droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les formations numeriques dont l'execution a commence avec l'accord du Client avant l'expiration du delai de retractation et apres reconnaissance de la perte du droit de retractation.

Article 7 : Execution des Services

7.1 Mise a disposition des contenus

L'acces aux contenus de formation est ouvert des la validation du paiement et la transmission des identifiants de connexion. Les contenus sont disponibles 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance technique.

7.2 Duree d'acces

La duree d'acces a la formation est specifiee lors de l'inscription et peut varier selon le programme choisi. Au-dela de cette duree, l'acces aux contenus pourra etre renouvele sous conditions.

7.3 Suspension de l'acces

En cas d'imprevu (maladie, contrainte professionnelle majeure), le Client peut demander une suspension temporaire de sa formation. Cette demande doit etre formulee par email et est soumise a l'accord de Mathesis Academie. La duree de suspension sera ajoutee a la periode d'acces initiale.

7.4 Mises a jour

Les contenus pedagogiques sont regulierement mis a jour pour refleter les evolutions des programmes officiels et ameliorer la qualite de l'enseignement.

Article 8 : Responsabilites

8.1 Responsabilites de Mathesis Academie

Mathesis Academie s'engage a :

• Fournir des contenus pedagogiques de qualite
• Assurer la disponibilite de la plateforme dans les meilleures conditions
• Repondre aux questions des Clients dans les delais annonces
• Proteger les donnees personnelles des Clients

Mathesis Academie ne peut etre tenue responsable :

• Des resultats scolaires ou aux examens, qui dependent de nombreux facteurs
• Des interruptions de service dues a des causes exterieures (panne internet, maintenance serveur)
• De l'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion par le Client

8.2 Responsabilites du Client

Le Client s'engage a :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Utiliser les contenus de formation dans un cadre strictement personnel
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Ne pas reproduire, distribuer ou commercialiser les contenus pedagogiques
• Respecter les regles de bienveillance dans les echanges avec les formateurs

Article 9 : Propriete Intellectuelle

L'ensemble des contenus proposes dans le cadre des formations (cours video, exercices, fiches, supports pedagogiques) sont proteges par le droit d'auteur et demeurent la propriete exclusive de Mathesis Academie.

Le Client beneficie d'une licence d'utilisation personnelle et non exclusive des contenus pour la duree de sa formation. Toute reproduction, representation, modification ou distribution des contenus sans autorisation est interdite et constitue une contrefacon.

Article 10 : Donnees Personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre des inscriptions et de l'utilisation de la plateforme sont traitees conformement a notre Politique de Confidentialite et au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD).

Article 11 : Service Client et Reclamations

11.1 Service client

Pour toute question relative a votre formation, vous pouvez contacter notre service client :

11.2 Reclamations

Toute reclamation doit etre adressee par email a [email protected]. Nous nous engageons a accuser reception de votre reclamation sous 48 heures ouvrees et a vous apporter une reponse sous 14 jours ouvres.

11.3 Mediation

En cas de litige non resolu a l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de mediation suivant :

Mediateur de la consommation : CM2C
14 rue Saint Jean - 75017 Paris
www.cm2c.net

Article 12 : Droit Applicable et Litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.

Article 13 : Dispositions Diverses

13.1 Integralite

Les presentes CGV expriment l'integralite des obligations des parties. Aucune condition generale ou specifique figurant dans les documents envoyes ou remis par le Client ne pourra s'integrer aux presentes CGV.

13.2 Nullite partielle

Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV sont tenues pour non valides ou declarees comme telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.

13.3 Tolerance

Le fait pour Mathesis Academie de ne pas se prevaloir a un moment donne d'une des clauses des presentes CGV ne peut valoir renonciation a se prevaloir ulterieurement de ces memes clauses.